La société KARMEN (la « Société »)est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°899181 226, dont le siège social est situé 112 avenue de Paris – 94306 VincennesCEDEX, France. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@karmen.io
La Société propose un service de Revenue Based Financing permettant aux entreprises (les « Clients ») d’accéder à des offres de financement non-dilutif (le « Financement ») dont les modalités sont définies dans un contrat de financement (le « Contrat de financement ») régit par les articles L.313-13 et suivants du Code Monétaire et financier. La Société propose à ses Clients de constituer leurs dossiers de Financement et d’accéder à un outil de visualisation (les « Services ») par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://app.karmen.io/ (la « Plateforme »).
Fonctions des conditions générales
Les conditions générales de la Société (les« Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Client et définissent :
Les modalités d’utilisation de ses Services,
Les obligations respectives des parties.
Emplacement des conditions générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d'acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales encochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
(i) Le Client est une personne morale agissant parl’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou del’habilitation requise pour contracter au nom du client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu commetoutes personnes physiques ou morales agissant à des finsentrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'unautre professionnel.
Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
7.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.
Le Client reconnait :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
La Plateforme permet au Client :
- De constituer son dossier de financement en partageant ses données obligatoires grâce à des connexions API sécurisées et confidentielles avec les outils existants du Client ;
- D’accéder à un outil de visualisation, de simulation et de suivi du Financement dans le cas où la de demande de financement du Client serait acceptée. Les modalités d’obtention du Financement seront définies dans le Contrat de financement.
7.2. Les prestations complémentaires
Maintenance :
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.
Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur laPlateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
Hébergement :
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique : En cas de difficulté rencontrée lors del’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnéesmentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
La durée du Financement est indiquée dans le Contrat de financement.
Sous réserve des dispositions figurant dans le Contrat de financement, les Services sont fournis à titre gratuit.
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
11.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article « Confidentialité », le Client accepte que les données transmises/récupérées sur la Plateforme pourront être conservées et utilisées de manière anonymisées aux fins d’amélioration du système d’attribution de Financement de la Société, et ce même après la fin des relations contractuelles.
11.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre ou des décisions qu’il prend dans ce cadre de ladite utilisation. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client.
Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative au Financement.
La Société fait ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de Financement du Client dans un délai raisonnable ou dans tout délai qui serait indiqué sur la Plateforme.
Ces délais étant fournis à titre indicatif, la Société ne sera pas responsable en cas de non-respect.Le Client reconnaît que toute demande de financement est soumise à l’appréciation souveraine de la Société en fonction des données transmises dans le cadre de sa souscription aux Services.
12.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client ou de services tiers),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.5. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
12.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention.
Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client.
Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A défaut de conclusion du Contrat de financement, la simulation de financement réalisée par la Plateforme consiste uniquement en une simulation et en aucune manière en une offre de Financement engageant la responsabilité de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra également être engagée si le Client n’a pas reçu une réponse positive à sa demande de Financement, la Société se réservant le droit d’accepter ou refuser toute demande de Financement.
La preuve peut être établie par tout moyen. Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité desServices réalisés et le calcul de leur prix.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici.
Elle invite le Client à en prendre connaissance.
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.L
es informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation.
La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des partie est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
Le Client peut se désinscrire des Services en adressant une demande à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou à travers votre Compte. La résiliation est effective immédiatement.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
- envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
o mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
o ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La résiliation entraîne la suppression du Compte du Client,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
La Société peut modifier ses ConditionsGénérales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
